PROJET DE LOI « Confiance en l’institution judiciaire »
La présence de l’avocat lors de perquisitions à l’étude au Senat…
Le 6 septembre 2021, UNITÉ SGP POLICE est allé à la rencontre du sénateur M. Stéphane LE RUDULIER pour évoquer la complexification de la Procédure Pénale et ses effets sur le quotidien des services d’investigation.
Pour UNITÉ SGP POLICE la présence de l’avocat aura un impact inévitablement négatif sur l’enquête.
Devant le bien fondé de notre argumentaire, le 13 Septembre 2021, Stéphane LE RUDULIER déposait un amendement en vue de l’examen de la loi au Sénat
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/630/Amdt_COM-31.html
Avec des annonces en clôture du Beauvau de la sécurité, en faveur d’une simplification de la procédure pénale, UNITÉ SGP POLICE ne peut concevoir qu’un texte vienne contredire la volonté du Chef de l’Etat.
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