Projet de Loi de lutte contre le rodéo motorisé
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Une délégation composée de Daniel CHOMETTE, secrétaire général délégué, et de Louis-Guy DUBOIS, délégué national, a été reçue par madame Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, sénatrice et rapporteur du projet de Loi.
Un texte présenté au sénat le 24 juillet
UNITÉSGP POLICE ne peut que se satisfaire du relèvement du niveau de sanctions pénales encourues par les auteurs de cette infraction
- Proposition de mise en place d’un délit spécifique
- Répression de l’incitation et de l’organisation de rodéos
- Immobilisation administrative du véhicule
- Confiscation obligatoire du véhicule
- Sanction d’emprisonnement de 1 à 5 ans d’emprisonnement et de 15000€ à 75000€ d’amende selon les circonstances
Mais, que vaut une Loi si elle ne peut être appliquée et quelsuivi sera fait par la justice ?
Une révision des notes actuelles régissant les conditions d’intervention sur ces scènes d’infraction interdisant quasiment toute possibilité d’interpellation s’avère nécessaire
