Protection Sociale Complémentaire
L’ordonnance du 17 février 2021 ainsi que le décret du 7 juillet 2021 relatifs à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, rendent obligatoire la participation de l’employeur dans le financement de la protection sociale de ses agents.
Il convient de distinguer deux formes de contrats :
• Le contrat santé visant à couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
• Le contrat « Prévoyance » : visant à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès
***À compter du 1er Janvier 2022, l’ensemble des agents du Ministère de l’Intérieur percevra, mensuellement, la somme forfaitaire de 15 euros sur son contrat « santé ».
Dès 2024, ce forfait devra pour la FSMI et UNITÉ SGP POLICE a minima doubler !
Ainsi, un agent payant 60 euros de cotisation sur sa mutuelle « santé » (Hors prévoyance), se verrait rembourser 50 % de son paiement
Dès 2025, une aide de 20 % devrait être apportée sur le contrat « prévoyance » de votre mutuelle.
Un accord majoritaire des syndicats, devra désigner dès 2024, quel mode de fonctionnement relatif à la protection sociale complémentaire choisir :
• Choix de l’opérateur par l’assuré
• Choix d’un prestataire unique par le Ministère avec adhésion obligatoire pour tous les agents
La FSMI et UNITÉ SGP POLICE FO, défendront vos intérêts lors des différentes réunions.
Un seul but : Mieux assuré à moindre coût !