Protection de l’identité des agents
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Suite au double assassinat de MAGNANVILLE (78), le 13 juin 2016, UNITÉ SGP POLICE n’a eu de cesse de revendiquer et de défendre techniquement auprès du pouvoir, l’ «anonymisation» des agents dans les procédures judiciaires et administratives.
- La loi du 28 février 2017, dont le décret d’application modifie l’article 15-4 du C.P.P., et permet désormais aux policiers, rédacteurs, assistants et intervenants, d’utiliser le numéro de RIO pour s’identifier.
- Le TG DGPN 2018-1230D du 3 avril 2018 détermine les modalités de mise en place, avec les formulaires de «demande d’autorisation d’utilisation du n° de RIO» à transmettre s/c de la voie hiérarchique, dès à présent.
C’est une première évolution essentielle pour la sécurité de nos collègues, mais UNITÉ SGP POLICE maintient son exigence d’extension de ce dispositif à toutes les procédurespour délits, et toutes les procédures administratives (notamment en matière de droit des étrangers).