Dans sa dernière circulaire, en date du 02/07/2021, la DGPN, pour se prémunir d’éventuelles nullités procédurales, invite chaque agent à intégrer dans son procès-verbal la phrase suivante en cas de recherche positive sur un fichier (VISABIO, FPR…) :

« La consultation du fichier X pour lequel nous sommes expressément habilités permet de déterminer que… »

Pour UNITÉ SGP POLICE, il ne s’agit pas « que » d’une simple mention de plus, mais bien d’un alourdissement supplémentaire de la procédure…

Quelle sera l’étape suivante ? Annexer l’arrêté d’habilitation judiciaire (APJ/OPJ) de CHAQUE rédacteur dans CHAQUE procédure ?

ÇA SUFFIT DE DEVOIR SE JUSTIFIER DE TOUT ET TOUT LE TEMPS !

La Réforme de la Procédure Pénale et sa simplification, si souvent annoncée ne semble pas être pour demain, bien au contraire…

UNITÉ SGP POLICE fera entendre votre voix et votre ras-le-bol lors des États Généraux de la Justice