Sur instructions Ministérielles, le contrôle aux frontières a été renforcé.

Depuis quelques jours et pour une durée indéterminée, les effectifs D.C.P.A.F, sont déployés en renfort, aux frontières du territoire.

UNITÉ SGP POLICE rappelle que le déploiement de contractuels en C.D.D. hors zone d’affectation n’est pas règlementaire.

Article 33-1 du décret 83-86 du 17 janvier 1983 : Seuls les contractuels en C.D.I. peuvent, sur la base du volontariat être mis à disposition.

Circulaire du 2 janvier 2020 : Emploi des ADS : « le déroulement doit principalement intervenir dans un cadre départemental »

Article 133-22 du REGPN : Le recrutement des adjoints de sécurité comme le déroulement de leur contrat intervient dans un cadre départemental

UNITÉ SGP POLICE exige le respect des textes en vigueur