UNITÉ SGP POLICE reçu au Ministère de l’Intérieur
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Yves LEFEBVRE, Secrétaire Général, Jérôme MOISANT, Secrétaire National aux Conditions de Travail et Michel CHOUIPPE-MACE, référent National «Investigation, Renseignement Territoriaux» ont été reçus par Madame Stéphanie CHERBONNIER, Conseillère Juridique du DGPN et Monsieur Grégoire DULIN, Magistrat conseiller juridique du Ministre de l’Intérieur.
Des engagements tendant à répondre aux fortes attentes des Enquêteurs :
- Renforcement des pouvoirs et habilitations des OPJ et APJ
- GAV :Suppression de la présentation obligatoire, pour la première prolongation,
- GAV :Systématisation du recours à la visio-conférence,
- Délai de la flagrance doublé(passant à 16 jours),
- Cadre prémilinaire renforcé avec plus de moyens d’actions et de coercition pour les policiers et les Parquets
- Forfaitisation de certains délits (consommation de stupéfiants)
- Escroqueries par internet : nouveau dispositif de plaintes en ligne directe,
- Dématerialisation des procédures : Généralisation programmée pour 2020
