Naissance d’une indemnité attendue
Le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 crée une indemnité de sujétion spécifique pour certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que pour certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur. Pour les syndicats de personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police, cet texte concrétise une revendication ancienne : reconnaître financièrement les contraintes, horaires décalés, expositions et responsabilités propres aux métiers de support de la sécurité intérieure.
L’indemnité, couramment appelée ISS PATS dans les circulaires syndicales, est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut selon la catégorie statutaire. Le décret prévoit une montée en charge progressive à compter du 1er juillet 2024, avec des paliers ultérieurs au 1er juillet 2025 et au 1er juillet 2027. Les organisations syndicales ont insisté sur la nécessité d’une application uniforme dans tous les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur, faute de quoi des inégalités territoriales apparaissent.
Le bénéfice de l’indemnité entraîne un abattement indemnitaire, ce qui modifie le salaire net perçu et peut influencer le calcul de certaines prestations. Les délégués recommandent aux agents de vérifier leurs bulletins après la première mise en paiement et de conserver les états liquidatifs.
Taux par catégorie et calendrier
Le tableau réglementaire fixe des taux distincts pour les catégories A, B et C, ainsi que pour certains corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale mentionnés dans le décret. À compter du 1er juillet 2024, les pourcentages initiaux sont de 13 % pour la catégorie A, 14 % pour la catégorie B et 15 % pour la catégorie C. Les paliers prévus au 1er juillet 2025 portent ces taux à 18 %, 19 % et 20 %, avant une nouvelle revalorisation au 1er juillet 2027.
Cette progressivité traduit un compromis budgétaire entre le ministère de l’Intérieur et les partenaires sociaux. Elle impose aux services payeurs un calendrier de mise à jour des traitements et des retenues associées. Les retards de paiement observés dans certains départements ont fait l’objet de signalements syndicaux à l’automne 2024, lorsque les circulaires d’application et les outils de calcul ont été diffusés aux secrétariats généraux.
Les personnels doivent vérifier que leur corps figure bien à l’annexe du décret et qu’ils exercent effectivement leurs missions dans les services éligibles. Les situations de détachement, de disponibilité ou de congé longue durée peuvent modifier l’éligibilité.
Lien avec les grilles indiciaires PATS
L’ISS PATS se superpose au traitement indiciaire brut, dont les grilles sont publiées par la direction générale de la police nationale et mises à disposition sur les intranets ministériels et les sites syndicaux. Toute revalorisation indiciaire liée à un avancement de grade ou à un rattrapage indemnitaire modifie automatiquement le montant de l’ISS, puisque le pourcentage s’applique sur une base actualisée.
Les négociations sur les grilles catégorielles et les coefficients géographiques restent donc indissociables du débat sur l’ISS. UNITÉ SGP POLICE FO rappelle que les personnels de catégorie C en poste dans les commissariats de nuit ou les centres de rétention administrative supportent des sujétions comparables à celles des policiers actifs, sans bénéficier des mêmes primes opérationnelles.
Les tableaux comparatifs diffusés par les organisations syndicales permettent de simuler l’impact net après abattement indemnitaire et cotisations. Les agents sont invités à les utiliser avant les campagnes de détection de mécontentement ou les mouvements sociaux.
Mise en œuvre dans la police nationale
Après publication au Journal officiel le 26 avril 2024, les services du ministère ont préparé les circulaires d’application propres à la police nationale. Les directions zonales des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ont reçu les outils de calcul et les consignes de paiement rétroactif au 1er juillet 2024 lorsque les textes l’exigent.
Les délégués syndicaux PATS ont organisé des permanences d’information pour expliquer les cases des bulletins et les recours possibles en cas d’erreur. Ils surveillent aussi les effets sur la retraite, l’assiette des primes et les indemnités de résidence.
L’ISS PATS ne remplace pas les négociations sur les régimes indemnitaires spécifiques à certaines spécialités techniques ou à la police technique et scientifique. Elle constitue une brique supplémentaire d’une politique indemnitaire complexe, souvent illisible pour les agents sans accompagnement syndical.
Ce que les agents doivent retenir
Vérifier l’éligibilité corps par corps, la date d’effet sur le bulletin et le respect des paliers 2024, 2025 et 2027. Conserver les fiches de paie et signaler toute anomalie via les circuits hiérarchiques et syndicaux. Participer aux élections professionnelles pour peser sur les prochains accords.
Le décret est consultable sur Légifrance ; les circulaires internes peuvent compléter ou préciser les modalités de liquidation. En cas de doute, les sections PATS d’UNITÉ SGP POLICE FO peuvent être contactées via les coordonnées publiées sur le site national du syndicat.
Ce article est une synthèse à vocation pédagogique pour les personnels PATS de la police nationale ; il ne constitue pas un avis juridique individualisé.
Les sections PATS d’UNITÉ SGP POLICE FO continuent de suivre les négociations indemnitaires et les contentieux en cas de refus d’attribution ou de calcul erroné sur plusieurs mois consécutifs.
En cas de différend persistant, les agents peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente et joindre les relevés de carrière pour démontrer l’écart entre le traitement théorique et le traitement effectivement payé après application de l’abattement indemnitaire. Un suivi syndical régulier permet d’anticiper les erreurs avant la clôture annuelle des comptes individuels.