Conditions générales

Article 1 – Définition

  • UNITÉ SGP POLICE : désigne le syndicat de Police, association loi 1870, enregistré à la Mairie de Bagnolet sous le numéro 93006A0915, dont le siège social est situé au 163, avenue Gallieni 93170 Bagnolet.
  • Site : désigne le Service en ligne d’information édité par UNITÉ SGP POLICE, accessible sur unitesgppolice.com, ainsi que tous les sous-domaines liés.
  • Application : désigne les applications exécutables à partir d’un système d’exploitation mobile, téléphone ou tablette, édités par UNITÉ SGP POLICE et disponible depuis une plateforme de téléchargement (Apple Store, Google Play, ou tout autre plateforme).
  • Adhérent : désigne une personne physique liée à UNITÉ SGP POLICE par une adhésion portant sur des services fournis à titre syndical et gratuit.
  • Client : désigne une personne physique ou morale liée à UNITÉ SGP POLICE par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux.
  • Adhésion : désigne un service spécifique proposé par UNITÉ SGP POLICE, relatif à une adhésion annuelle.

Article 2 – Préambule

Considérant que la syndicalisation doit regrouper les salariés sans distinction d’opinion politique, philosophique ou religieuse, les délégués présents réaffirment que l’indépendance syndicale est une nécessité et la condition indispensable à la défense des travailleurs, de leurs droits, qu’ils soient actifs ou retraités.

Forts d’une histoire syndicale ancienne, les syndicats de policiers privilégient l’unité au morcellement afin de rendre leurs actions plus fortes et permettre ainsi un véritable rapport de force pour faire entendre leurs revendications.

Ils rappellent la nécessité, pour le syndicalisme, de se déterminer à l’endroit de tous problèmes de sa compétence dont il juge utile de se saisir, ce qui implique qu’il ait la pleine maîtrise de sa structure, de son administration et de ses actes sur le plan revendicatif et gestionnaire selon l’esprit ayant inspiré en 1906, le Congrès d’Amiens.

Ils décident de se doter de statuts afin de rassembler les gradés et gardiens de la paix constituant le corps d’encadrement et d’application ainsi que les personnels contractuels de la Police Nationale pour fédérer et défendre collectivement leurs carrières, leurs statuts, leur rôle dans l’équilibre des services publics et auprès des populations.

3 – Site et Application

L’accès au Site et/ou aux Applications nécessite une connexion Internet. Les moyens et frais nécessaires à sa mise en œuvre sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent parcourir le Site afin de découvrir et s’informer sur les actualités police et justice proposés par UNITÉ SGP POLICE.

            3.1 Règes d’utilisation

L’Utilisateur du Site ou des Application s’engage à :

  • Respecter les lois et règlements en vigueur ;
  • Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement, la sécurité et l’intégrité du Site, des Application, des serveurs et des réseaux associés ;
  • Ne pas exploiter de failles (dont virus, bugs) pour obtenir un accès aux données ou à des avantages spécifiques (dont accès à des Produits et/ou Services) auxquels il n’aurait pas eu accès sans cette exploitation ;
  • Ne pas collecter, stocker ou diffuser les contenus du Site et des Applications, hors Droit d’usage privé mentionné au 12.2 ;
  • Ne pas diffuser de contenu promotionnel ou commercial ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuels, aux droits d’auteurs, aux droits d’un tiers.

3.2 Adhésion en ligne

UNITÉ SGP POLICE propose aux Utilisateurs d’adhérer en ligne au syndicat.

L’adhésion en ligne peut constituer un prérequis pour accéder à certains des Services proposés par UNITÉ SGP POLICE. Un Utilisateur s’engage, à fournir des informations exactes et complètes et à tenir à jour ces dernières.

L’adhésion en ligne associe automatiquement un identifiant unique et un mot de passe (les « Codes d’accès »), au Compte Adhérent. Ces identifiants lui permettent de se connecter sur le Site ou l’Application et d’accéder aux Services réservé aux Adhérents.

Les Codes d’accès sont personnels et ne peuvent en aucun cas être partagés, et l’adhérent s’engage à ne pas les divulguer ou partager sous quelque forme que ce soit. UNITÉ SGP POLICE décline toute responsabilité en cas d’atteinte à la confidentialité lié à un mot de passe insuffisamment complexe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’adhérent peut demander sa réinitialisation via la fonction « Mot de passe oublié » accessible sur l’Espace de Connexion. En cas de vol ou de divulgation accidentelle du mot de passe, l’adhérent devra informer UNITÉ SGP POLICE dans les plus brefs délais pour que ce dernier réinitialise ses accès. A défaut d’action immédiate, l’adhérent sera tenu responsable des éventuelles conséquences (vol, fuite de données, utilisation frauduleuse, achat …) liées à ce vol ou cette divulgation.

Article 6 – Adhésion et Résiliation

L’adhésion est souscrite pour une durée minimale d’un an et est tacitement reconduite par périodes successives équivalentes à la durée initialement souscrite.

La cotisation syndicale est annuelle et est due au 01 janvier de l’année en cours, le prélèvement en plusieurs fois n’est qu’une facilité de paiement.

L’adhérent s’engage à régler sa cotisation au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.

La demande de résiliation doit être envoyée uniquement par courrier postal, signé par l’adhérent lui-même, en précisant son matricule et son email à :

UNITE SGP POLICE FO
Trésorerie Générale
Service résiliation
93170 BAGNOLET

Dans le cas d’un paiement par prélèvement, si la résiliation intervient après le 31 janvier de l’année en cours, l’adhérent reste redevable du solde de sa cotisation comme le stipule l’engagement prit lors de la signature de l’autorisation du prélèvement SEPA.

Article 9 – Limites de Responsabilité

Les informations et données publiées sur le Site ou l’Application sont fournies à titre d’information et ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils, aides ou incitatifs à une quelconque décision. Ces derniers peuvent être susceptibles d’erreur, d’omission ou d’obsolescence. La responsabilité d’UNITÉ SGP POLICE ne saurait être engagée en cas de décision, interprétation et/ou transaction d’un Utilisateur et/ou Adhérent résultant de la lecture d’une information publiée sur le Site ou l’Aplication.

Les Produits et/ou Services proposés par d’UNITÉ SGP POLICE sont conformes à la réglementation en vigueur en France, et la responsabilité d’UNITÉ SGP POLICE ne pourra être engagée en cas de non-conformité du Produit et/ou Service à la réglementation d’un autre pays.

Ni UNITÉ SGP POLICE ni aucun de ses partenaires ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, résultant d’une erreur, omission, perte, retard lors de la transmission d’une quelconque information (éditoriale ou liée à un paiement). Ni UNITÉ SGP POLICE ni aucun de ses partenaires ne pourra être tenu responsable, pour tout dommage direct ou indirect (perte d’exploitation ou de profit, de chance, dommages, frais) en cas d’inexécution d’un contrat et/ou d’une obligation conclue si la raison de cette inexécution est afférente à une indisponibilité du produit, un cas de force majeure, ou un dysfonctionnement informatique.

UNITÉ SGP POLICE s’engage à faire de ses meilleurs efforts, résultant une obligation de moyen et non de résultat, pour permettre l’accès au Site et aux Applications, leur consultation, leur sécurisation. La responsabilité d’UNITÉ SGP POLICE ne saurait toutefois être engagée en cas d’interruption momentanée de tout ou partie du Site et/ou des Application (maintenance, mise à jour, difficultés de fonctionnement internes ou externes, défaillance du réseau), de suppression et/ou transmission erronée de contenu éditorial, de mauvaise performance lors de l’accès au Site et/ou aux Applications, ou en cas de risque d’exposition des données et équipements de l’Utilisateur et/ou Client (notamment lié à un virus, un piratage, …).

UNITÉ SGP POLICE décline toute responsabilité relative aux produits et/ou services proposés par des tiers qui seraient (i) diffusés sur le Site et/ou l’Application au sein d’espace publicitaires, (ii) hébergés sur le Site et/ou l’Application et/ou (iii) accessibles via des liens présents sur le Site et/ou l’Application.

Conformément à l’article 1124 du Code Civil, un mineur ne peut Commander un Produit et/ou Service proposé par UNITÉ SGP POLICE. UNITÉ SGP POLICE ne saurait donc être tenu responsable de la collecte à son insu de données relatives à un mineur.

Article 10 – Informatique et liberté

UNITÉ SGP POLICE traite des données personnelles, en conformité avec sa Politique de Confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

            12.1 – UNITÉ SGP POLICE et ses Partenaires

Les Utilisateurs et/ou Adhérents du Site et Application fournis par UNITÉ SGP POLICE s’interdisent de reproduire, utiliser, modifier, copier, traduire, vendre, publier, exploiter et diffuser, sous un quelconque format, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos, données, marques, habillage du Site, newsletters, flux RSS, structure du Site, logos (les « Contenus PI ») présents sur le Site. L’intégralité de ces Contenus PI sont assimilables à des œuvres au sens de l’article L112-1 du code de la Propriété intellectuelle, et peuvent donner cours en cas de violation de ses dispositions à des peines pénales et civiles.

UNITÉ SGP POLICE et, le cas échéant, ses Partenaires, sont les titulaires exclusifs de l’intégralité des droits de propriété attaché aux Contenus PI diffusés sur le Site et Application, sur un périmètre Monde. Les dépêches relèvent de la propriété intellectuelle des Agences de presse partenaires.

            12.2 – Droit d’usage privé

UNITÉ SGP POLICE consent aux Utilisateurs et/ou Adhérents du Site et Application un droit d’usage privé sur son contenu. Ce dernier, non collectif et non exclusif, se limite à l’impression et/ou à l’enregistrement numérique d’un contenu éditorial, réservé exclusivement pour un usage personnel et privé. Cette clause implique l’interdiction pleine et entière de toute diffusion publique ou privée, exploitation et/ou commercialisation de tout type contenu auprès d’un tiers. Toute demande d’utilisation ou d’exploitation de contenu doivent préalablement formuler une demande à UNITÉ SGP POLICE, et obtenir son accord explicite.

Article 13 – Service Client

Pour toute information, UNITÉ SGP POLICE peut être joint via le formulaire de Contact sur le Site.