DÉPLACEMENT DES SMS = IJAT
RAPPEL DE LA RÈGLE :
Les conditions d’attribution de l’IJAT dans Le Décret 61-1066 du 26/09/1966 sont claires :
—–> ARTICLE 1 : Les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant dans les départements métropolitains et les départements d’outre-mer, en unité complète ou en fraction d’unité de douze hommes ou plus, en dehors de la commune de résidence de l’unité, reçoivent, à l’exclusion de toute indemnité de déplacement, une indemnité journalière d’absence temporaire.
—–> ARTICLE 2 : Cette indemnité est due pour chaque période d’absence de vingt-quatre heures décomptée à partir de l’heure de départ jusqu’à l’heure de retour à la résidence de l’unité.
Elle est due également pour toute période d’absence d’une durée minimum de douze heures consécutives se situant soit à la fin d’un déplacement de plus de vingt-quatre heures, soit à l’intérieur d’un déplacement de moins de vingt-quatre heures.
Quelle que soit la mission, le Décret doit être appliqué dès lors que ces deux conditions cumulatives sont réunies.
Les SMS ne doivent pas en être exclues !!
Unité Police saisit la DCCRS.
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