PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) : UNITÉ SGP POLICE VOUS DIT TOUT ‼
Qu’est-ce que c’est ?
C’est la couverture santé complémentaire à celle de la sécurité sociale, que nous appelons communément la mutuelle santé complémentaire.
Depuis 2016, afin d’améliorer l’accès aux soins des français, la loi impose aux employeurs privés de prendre en charge au moins 50 % de la couverture santé complémentaire de leurs salariés, lesquels ont l’obligation d’adhérer au contrat de mutuelle proposé par leur employeur.
Depuis le 1er janvier 2022, les employeurs publics sont soumis aux mêmes obligations.
De manière transitoire, l’État a mis en place une participation forfaitaire temporaire mensuelle de 15€ à la couverture santé complémentaire de ses agents.
Initialement prévue au 1er janvier 2024, la mise en œuvre de la PSC dans la fonction publique a été repoussée au 1er janvier 2025.
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