Revendicatif : ISSFA une revalorisation nécessaire
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Si le décret n°2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d’attribution d’une ISSFA s’est vu modifier fin novembre 2020, le montant de de cette indemnité doit correspondre à l’indice moyen du corps des C.E.A
Pour UNITÉ SGP POLICE l’indice moyen c’est : 477
Soit : 19,06 €/h
𝐔𝐍𝐈𝐓𝐄́ 𝐒𝐆𝐏 𝐏𝐎𝐋𝐈𝐂𝐄 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭.
Le montant annuel brut pris en compte pour le calcul du taux soit l’indice brut moyen du corps des CEA à savoir l’indice
* 𝐼𝑁𝐷𝐸𝑀𝑁𝐼𝑇𝐸 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑆𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑝𝑝𝑙𝑒́𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑎𝑢𝑥 𝐹𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝐴𝑐𝑡𝑖𝑓𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑃𝑜𝑙𝑖𝑐𝑒 𝑁𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑎𝑙𝑒