« Article 16 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, ces éléments sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel »

Aussi, Mesdames et Messieurs les Chefs de service, il vous est fortement recommandé de veiller à l’équilibre des bénéficiaires (Instruction du MI – 20 août 2021)

L’attribution doit être conforme au respect des dispositions en matière de lutte contre des discriminations ainsi que les labels « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « diversité »

CMO/congés maternité ou paternité considérés comme temps de présence effective

Pas de CIA proratisé !!!

Alors maintenant, vous ne pourrez plus justifier de votre ignorance des conditions d’attribution du CIA comme ce fut le cas en 2020 !!!!

UNITÉ SGP POLICE – FO / P.A.T.S. restera vigilant