CTRPN du 16 Février 2022 : Les GREFFIERS DE POLICE s’appelleront « ASSISTANTS D’ENQUÊTE »
Lors du CTRPN de ce jour, les OS devaient se prononcer sur la rédaction d’un nouvel article 15-1-1 du CPP dans la perspective de définir les missions et prérogatives de police judiciaire des assistants d’enquête.
Ce dispositif nécessite la mise en place, au sein de la police nationale, de 4400 postes parmi les personnels de cat. B du corps des PATS impliquant :
• Une formation obligatoire habilitante
• Un régime indemnitaire spécifique
• Des emplois de personnels administratifs supplémentaires
• Des vacations coïncidant avec les exigences induites par les procédures judiciaires
• La modification de l’arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l’intérieur.
UNITÉ SGP POLICE S’ABSTIENT
UNITÉ SGP POLICE POUR UNE VÉRITABLE RECONNAISSANCE DES PATS
