Indemnité De Départ Volontaire

Tout fonctionnaire ou contractuel en CDI, à moins de 2 ans de l’âge d’ouverture de ses droits à pension et dont le poste fait l’objet d’une restructuration ou d’une suppression, peut démissionner et demander à bénéficier d’une Indemnité de Départ Volontaire (IDV).

Le décret du 10 avril 2020 vient préciser les modalités de calcul de cette indemnité :

IDV = 1/12 (rémunération brut annuelle) X nombre d’années de service (Dans la limite de prise en compte de 24 ans d’ancienneté)

Demandé par UNITÉSGP POLICE et la FSMI, et conformément au Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, pour les agents en disponibilité, congé sans rémunération ou congé parental, le calcul se fait sur la base des 12 derniers mois ayant donnés lieu à rémunération.

IMPORTANT : Avant toute démission, l’agent doit faire sa demande d’IDV et obtenir l’accord de l’administration

A titre transitoire, les agents engagés dans une procédure de rupture conventionnelle dans le cadre d’une création ou reprise d’une entreprise, peuvent demander à bénéficier de l’IDV sous réserve de formuler leur demande avant le 1er juillet 2020 et que leur départ soit effectif avant le 1er janvier 2021 (l’IDV est exclusive de toute dispositif de même nature et n’est pas cumulable avec l’indemnité pour rupture conventionnelle).

Vous souhaitez bénéficier de l’indemnité de départ volontaire ?

Informez-vous auprès de vos délégués UNITÉ SGP POLICE PATS