PROJET DE LOI « Confiance en l’institution judiciaire »
La présence de l’avocat lors de perquisitions à l’étude au Senat… Le 6 septembre 2021, UNITÉ SGP POLICE est allé à la rencontre du sénateur M. Stéphane LE RUDULIER pour évoquer la complexification de la Procédure Pénale et ses effets sur le quotidien des services d’investigation. Pour UNITÉ SGP POLICE la présence de l’avocat aura…
