Jour : 10 décembre 2021

RÉVISION DE L’ASA !

Comme le prévoit l’arrêté du 3 décembre 2015, la liste des CSP éligibles à l’ASA doit faire l’objet d’un réexamen tous les 6 ans. La DRCPN a communiqué les orientations envisagées par l’Administration. Elle instaure 5 critères comme base d’attribution (4 préalablement) : – Les infractions pour vols – Les infractions violentes contre les personnes…