Arrêts COUR DE CASSATION « FADETTES »
Conservation des données de connexion et accès Afin de se conformer aux exigences de la Cour de Justice de l’Union Européenne, 4 arrêts, viennent, au cœur de l’été, bouleverser les enquêtes au quotidien Les instructions des Parquets commencent à tomber… Et on ne se dirige vraiment pas vers une simplification de la Procédure Pénale !!!…